Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications
Article 19
Versions de la disposition
19. Tous les autres directeurs sont autorisés à signer les actes, documents ou écrits aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5.
Les chefs de services, les archivistes régionaux, les responsables administratifs et les attachés et attachées de direction sont autorisés à signer les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 3 de l’article 5.
